Quels sont les enjeux de notre recours?
Lancement du recours de l’UBV-BDB face à l’Arrêté Royal. Participez à notre crowdfunding en cliquant ici Bonjour à toutes et à tous, Suite aux réponses de notre cabinet d’avocats reçues la semaine passée, nous avons la possibilité de lancer un recours en annulation pour contester la légalité de l’acte administratif de l’Arrêté Royal relatif à[…]