Retour de l’avis du cabinet d’avocats

Bonjour à toutes et à tous,

Voici le retour de l’avis du cabinet d’avocats que nous avons consulté le vendredi 16 décembre 2016.

Pour la viabilité de l’ASBL : En langage simple, on ne devrait pas pouvoir nous interdire de partager l’expérience des vapoteurs, nous interdire d’avoir des publications tant qu’elles ne sont pas affichées dans l’espace public ou de relayer des données scientifiques ou journalistiques. Nos affiches et flyers sont légaux dans les shops et nos pages soumises à abonnement ont le droit d’exister. Il nous est interdit de faire de la publicité pour la vape d’ordre commerciale ou non sollicitée.

Bonus : Ensuite, en ce qui concerne la possibilité de faire des tests en magasin, même à considérer que la loi interdisant la publicité du tabac s’applique aux cigarettes électroniques, il ne ressort pas de l’article 7 que de tels tests puissent être exclus.
Avis aux vendeurs : à vous de vous en servir… 😉

En effet, à la lumière de l’esprit de l’article 7, §2bis, 2°, 3e tiret, l’on ne voit pas pourquoi des tests en magasin, limités à ce seul espace, pourraient être considérés comme illégaux.

Liberté de consommation : l’état belge agit en toute légalité en vertu de la directive européenne concernant la vente à distance.
L’achat n’est pas interdit donc côté consommateurs, pas vraiment moyen d’agir. On a le droit d’acheter en Chine ou à Malte par exemple, si ces pays n’ont pas d’accord avec la Belgique.
Le consommateur n’étant pas visé, il ne devrait pas pouvoir être poursuivi. Le matériel ne présentant aucun danger ne devrait en principe pas être notifié selon notre conseil :
Donc pour contester sur base de la liberté du consommateur on devrait attaquer la TPD2 au niveau européen. Et si on prouve que le matériel n’est pas dangereux l’obligation de notifications pourrait être abusive. Aux fabricants et importateurs de jouer là-dessus… 😉

Dissociation « scientifique et technique » de la vape par rapport au tabac :
Il en résulte que les cigarettes électroniques sont, en Belgique, soumises à peu de choses près aux mêmes restrictions que celles encadrant les produits du tabac. Il s’agit là d’une assimilation qui ne semble pas – compte tenu de l’interprétation de la Cour de justice – recherchée par la directive mais qui est pourtant bien acquise en Belgique.

En conclusion :
On n’a qu’une faible marge d’action mais on a quand même deux angles via des questions à soumettre aau Conseil d’Etat :

1. L’état belge va au-delà des exigences de la TPD2 sur certains aspects, cela entraînant une forte assimilation au tabac, est-ce dans l’esprit de la directive ?

2. La directive elle-même en ce qu’elle assimile la vape au tabac et entraîne une limitation de certaines libertés fondamentales ne contrevient-elle pas à d’autres chartes européennes ?

Cette première étape nous a coûté 5.473,23 euros (non, il n’y a pas d’erreur !), somme que nous nous devons d’honorer dans un délai de 30 jours.
Les comptes de l’ASBL seront pratiquement à zéro après le paiement, mais pour de bonnes raisons !
L’étape suivante à lancer avant le 9 janvier 2017 coûtera +/-7.986 euros (pas d’erreur non plus !)
Il est possible qu’une troisième étape soit nécessaire si on remonte à la Cour de Justice du Luxembourg pour l’Union Européenne (de nouveau 7.000 euros à la louche).

Un crowdfunding est lancé sur base de 7.000 euros, l’équation est simple, sans argent, aucune action ne pourra être entreprise, c’est triste mais c’est aussi simple que ça !
Dernier point, nous n’avons aucune garantie de gagner et l’AR sera d’application le 17 janvier 2017 quoi qu’on fasse ; il s’agit de juger sur le fond, ce sera long et incertain.

CROWFUNDING

Merci à ceux qui ont déjà participé par la cotisation ou le don.

Merci à ceux qui le feront pour que ça aille plus loin !

Toute l’équipe de l’UBV-BDB vous souhaite tout de même un excellent réveillon !

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